Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La Poudre et La Plume, représentée par Marion Cadin, en sa qualité d’auto-entrepreneuse, ci-après désignée : « le Prestataire »

  D’une part,

Et

• Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée : « le Client »,

  D’autre part.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par La Poudre et La Plume (création de contenu, relecture…) et peuvent être révisées par ses soins à tout moment, sans préavis. Toutefois, ces révisions ne s’appliqueront pas aux contrats déjà en cours, les CGV signées par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 régissant ses relations contractuelles avec le Prestataire.

Toute prestation accomplie par La Poudre et La Plume implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, lesquelles sont consultables sur lapoudreetlaplume.fr et envoyées sur simple demande.

Pour toute demande de prestation, le prestataire réalise un devis, en fonction des informations transmises par le Client. Ce devis est gratuit, sans engagement, et valable un mois. Il précise :

• Le contenu global de la prestation

• En cas de prestations multiples, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et prix unitaire

• La date de début de la prestation et sa durée estimée

• Les conditions de paiement

• Le montant total H.T. à payer (T.V.A. non applicable, article 293B du Code Général des Impôts)

• Et enfin, toute autre mention particulière convenue avec le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières spécifiées dans le devis.

Il est convenu que les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont soumises à la loi française.

Le bon de commande sera constitué :

• Du devis daté et signé par le Client, la signature étant précédée de la mention « devis reçu avant l’exécution des prestations »

• Des présentes CGV paraphées sur chaque page, puis datées et signées en dernière page, la signature étant précédée de la mention « lu et accepté – bon pour accord »

En cas de litige, le devis et les CGV signés, ainsi que la copie des prestations déjà effectuées le cas échéant, constitueront la preuve de l’accord passé entre les parties. Le Client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

L’exécution des prestations commencera après le renvoi par le Client du devis et des présentes CGV complétés et signés dans les conditions prévues à l’article 3, accompagnés d’un acompte dont le montant est le suivant :

• 40% du montant du devis

Cet acompte, non restituable, sera encaissé par le Prestataire dès la remise des documents contractuels, et déduit de la facture finale.

Compte tenu de la nature des prestations, celles-ci peuvent s’effectuer à distance (téléphone et mail). Une fois le devis et les CGV signés par le Client dans les conditions prévues à l’article 3, il sera convenu entre les parties d’un entretien téléphonique à l’issue duquel le Prestataire fera parvenir au Client un questionnaire complet lui permettant de rassembler les informations nécessaires à l’exécution de ses obligations par le Prestataire. Le questionnaire sera envoyé sous format Google Docs, sauf demande expresse du Client, auquel cas il pourra être proposé au format .docx.

Les prestations sont effectuées dans le délai convenu avec le Client et figurant sur le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif, le Prestataire étant tributaire du respect par le Client du délai de livraison des informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Dans le cas où le Client ne transmettrait pas l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les deux parties et mentionnés sur le devis, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés. Le Client ne percevra alors aucun dédommagement.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter le délai de livraison des prestations en cas de problème personnel justifié, après en avoir informé le Client par écrit. Aucun dédommagement ne pourra alors être exigé par le Client si l’allongement du délai ne dépasse pas 14 jours ouvrés. Au-delà, le Prestataire s’engage à appliquer une remise de 10% sur le montant total du devis.

Le Client contrôlera la conformité du contenu et, le cas échéant, des retouches, aux conditions contractuelles selon les modalités suivantes :

• Le Client dispose de 14 jours ouvrés à compter de la réception du contenu pour l’accepter ou demander une retouche, ce délai étant ramené à 7 jours pour les retouches ;
• En cas de retouche, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 14 jours ouvrés, le Client devant quant à lui l’accepter dans un délai de 14 jours ouvrés.

À défaut de réponse du Client dans les délais susmentionnés, la validation sera considérée comme approuvée par le Client et le montant des prestations dû, donnant lieu à facturation.

Toute modification substantielle par le Client doit être notifiée au Prestataire en respectant un préavis de 14 jours minimum avant sa réalisation, afin d’assurer la qualité des prestations.

Selon la nature des modifications demandées, le Prestataire se réserve le droit d’établir un nouveau devis, remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à la validation du Client selon les mêmes conditions que le devis initial, prévues aux articles 2 et 3 des présentes CGV.

Le Client étant un professionnel, il ne dispose pas du droit de rétractation légal prévu à l’article L121-16-1 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contrat conclu à distance et non d’un contrat conclu hors établissement.

Toutefois, le Prestataire accepte un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à un délai de 7 jours. En revanche, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée une fois la prestation débutée.

Le Client n’a pas à justifier sa décision, mais il est tenu d’en informer le Prestataire par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte versé lors de la signature du devis et des CGV étant non restituable, il ne donnera lieu à aucun remboursement au Client.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client. Ces tarifs sont libellés en euros, et ne sont pas soumis à la T.V.A., en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont libres et peuvent être révisés par le Prestataire à tout moment, sans préavis. Toutefois, ces révisions ne s’appliqueront pas aux contrats déjà en cours, le devis dûment signé par le Client déterminant le prix qui lui sera facturé (voir article 3).

Le règlement des prestations devra être effectué à réception de la facture, ou au plus tard à 10 jours, déduction faite du montant de l’acompte déjà encaissé. Le règlement pourra être effectué par chèque ou par virement.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Prestataire pourra adresser chaque mois une facture correspondant à l’avancement des prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations encore en cours le cas échéant, ce jusqu’à la régularisation de la situation.

Conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire donnera lieu à des pénalités de retard appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

Conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne par ailleurs l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dès le premier jour de retard.

Le Prestataire garantit qu’il est auteur et / ou titulaire des droits d’auteur sur le contenu et / ou qu’il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat.

Le Prestataire garantit que l’œuvre cédée n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune autre cession de droits de propriété intellectuelle à des tiers, de quelque nature et de quelque étendue que ce soit, que celle prévue au présentes CGV au bénéfice du Client.

Le Prestataire garantit que le contenu est une œuvre originale qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de la prestation dans son ensemble jusqu’au paiement intégral de la facture. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve, dans le cadre de la procédure collective, le droit de revendiquer les contenus des prestations qui seraient restées impayées.

Après paiement intégral de la facture par le Client, le Prestataire lui cède à titre exclusif l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle de l’auteur.

Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle :

• Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
• Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
• Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature… ;
• Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de la prestation cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
• Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• Et de manière générale toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

Les droits cédés portent uniquement sur la prestation fournie par le Prestataire au Client, telle qu’indiquée dans le devis. En revanche, conformément à l’article L131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « la cession globale des œuvres futures est nulle ».

Les droits cédés sont valables pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le Monde entier.

A ce titre, le Prestataire renonce expressément à revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle relatif à l’œuvre cédée pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le Monde entier.

Le Prestataire autorise expressément le client à faire mention de son nom et de son copyright sur le contenu, et notamment à présenter le contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sur son site lapoudreetlaplume.fr le nom et l’adresse url du site du Client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.

Avec accord écrit du Client, le Prestataire pourra par ailleurs diffuser un ou plusieurs extraits des textes fournis au Client sur ses propres supports de publication (newsletter, réseaux sociaux, visuel intégré sur son site lapoudreetlaplume.fr), à titre de référence, en faisant mention explicite du nom et de l’adresse url du site du Client.

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel de toutes informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation et après son exécution.

Le Client est responsable de la véracité et de la qualité des informations transmises au Prestataire pour la bonne réalisation de la prestation prévue au devis. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. En effet, il est tenu à une obligation de moyens telle qu’entendue par la jurisprudence.

Ainsi, sauf dispositions d’ordre public, si sa responsabilité doit être engagée concernant l’exécution de ses obligations, elle sera strictement limitée au montant de la commande, paiement d’éventuelles indemnités compris, et non aux conséquences de l’utilisation qui sera faite par le Client du contenu fourni par le Prestataire.

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (notamment, perte d’exploitation, de revenus, de profits, de contrat…) ou dommage indirect que pourrait subir le Client. De même, il ne pourra être tenu responsable en cas d’une mauvaise utilisation ou adaptation du contenu à l’initiative du Client.

Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Les obligations du Prestataire et du Client seront alors suspendues durant 14 jours après la réception d’un courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, le Prestataire et le Client feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours ouvrés, le Prestataire ou le Client pourrait notifier la résiliation des relations contractuelles à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si le Client n’est pas satisfait de la prestation accomplie, il s’engage à contacter le Prestataire dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la prestation, afin qu’une solution amiable soit trouvée.

À défaut d’accord entre le Client et le Prestataire, tout litige susceptible de s’élever sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lorient (56),  ce quel que soit le lieu de livraison des prestations.